CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Applicable au 15/04/2018
1) Identification du vendeur
Association Eolico (loi 1901)
17 rue Ferdinand Duval - 75004 PARIS
SIRET 389273780 00020
Tel 00 33 (0)1 42 78 69 72
Ci-après « l’association Eolico » ou « Eolico » ou « le vendeur ».
2) Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux ventes de CD proposés par l’Association Eolico, conclues avec l’acheteur (ci-après « le Client ») par le biais du site www.tamiavalmont.com.
Le Client déclare accepter sans réserve les présentes conditions générales de vente.
Les conditions générales de vente peuvent être consultées sur le site www.tamiavalmont.com.
3) Prix des produits
L’album "Les Chants de la Terre / Earth Songs" est proposé au prix de 20 € TTC, frais d’emballage et de livraison inclus, quel que soit le pays de destination.
4) Durée de validité des offres de vente
L’album est proposé à la vente jusqu'à épuisement du stock.
5) Commande
Après avoir accepté préalablement les CGV en cochant la case prévue à cet effet, le Client valide définitivement sa commande en appuyant sur le bouton Payer de la page de paiement Paypal.
Dès cet instant, la commande est enregistrée. Une confirmation par courrier électronique est communiquée au client.
Les données communiquées par Paypal à l'association Eolico suite à la commande constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
6) Paiement
Les modes de règlement suivants sont proposés :
→ Règlement Paypal avec compte Paypal, par Paypal ou carte bancaire
→ Règlement Paypal, sans compte Paypal, par carte bancaire
Le Client s’engage à respecter, en sus des présentes conditions générales de vente, les conditions générales d’utilisation et de vente de Paypal.
Le Client peut consulter ces dernières ainsi que davantage d’informations sur le système de paiement sécurisé PayPal sur le site : www.paypal.fr.
7) Livraison
Les frais d'emballage et de livraison sont inclus dans le prix du produit, quel que soit le pays de destination.
A réception du montant de la commande, la commande est expédiée sous huitaine.
La commande est livrée par La Poste, à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
Pour les livraisons en France métropolitaine, l’envoi est effectué en Lettre suivie.
Pour toute autre destination, l’envoi est effectué sans suivi de livraison.
8) Facturation
Une facture détaillée est jointe au colis.
9) Garanties / Réclamation
Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, il est rappelé que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
Il est rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le vendeur est également tenu responsable des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
En cas de réclamation suite à une éventuelle faute imputable à Eolico ou à l’éventuelle défectuosité d’un produit, le Client fait parvenir sa demande par courrier recommandé à l’adresse suivante : Association Eolico, 17 rue Ferdinand Duval - 75004 PARIS
Eolico s’efforce d’apporter une réponse au Client dans les meilleurs délais.
10) Droit de rétractation
10.1 Droit de rétractation :
Si le client est consommateur (personne physique qui commande pour les besoins de sa vie privée et non professionnelle), il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits commandés pour exercer son droit de rétractation et demander au vendeur d'annuler sa commande, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
10.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation :
Conformément aux dispositions légales, pour exercer le droit de rétractation, le Client doit avant l'expiration de ce délai de 14 jours, informer le vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté et en précisant son numéro de commande, soit par courrier postal à l'adresse suivante Association Eolico - 17 rue Ferdinand Duval - 75004 PARIS, soit sur www.tamiavalmont.com par le biais de la page contact. Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes conditions générales de vente et dans l'email de confirmation de commande, ou faire connaître au vendeur son intention d’exercer son droit de rétractation sur papier libre ou par courriel via le formulaire de contact du site.
A compter de la communication de sa décision de se rétracter par l'envoi du formulaire type ou de toute autre déclaration de rétractation, le client dispose d'un autre délai de 14 jours pour retourner les produits à l'adresse du vendeur – 17 rue Ferdinand Duval - 75004 PARIS. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Les frais de retour du produit sont à la charge du client. Le produit doit être retourné par le client dans son état, présentation et emballage d'origine, neuf, et en parfait état.
Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris.
10.3 Remboursement :
En cas d'exercice du droit de rétractation, le vendeur remboursera le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Il est rappelé que les frais de retour du produit restent à la charge du Client. Il est précisé que la date de remboursement peut être différée jusqu'à récupération par le vendeur du produit concerné.
Le remboursement sera effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le Vendeur utilise un autre moyen de paiement.
11) Transfert des risques
Conformément à la législation, le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits commandés et livrés.
12) Confidentialité des données
Ce site est déclaré à la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés (CNIL) garantissant le respect des traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cas d'un site Internet selon la loi française, sous le numéro 2117755 v 0, en date du 08/11/2017.
Les données personnelles transmises à Eolico par Paypal après paiement de la commande sont les noms et prénoms du Client, son adresse postale de livraison et son adresse postale de facturation.
Les informations recueillies par Eolico sur le formulaire de contact, à savoir le courriel de l’interlocuteur, sont enregistrées dans un fichier informatisé par Eolico pour communication avec les internautes pour les informer des actualités à venir.
Ces données sont conservées pendant 3 ans et sont destinées au responsable du site.
Aucune information personnelle ne sera divulguée à un autre organisme.
Conformément à la Loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles le concernant en contactant Eolico à l’adresse
13) Modification
Les présentes conditions générales de vente peuvent faire l’objet de modifications. Par conséquent, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la passation de la commande.
14) Règlement des litiges
Lorsqu’un différend survient entre le Client et Eolico, les parties s’engagent à tenter de trouver une solution amiable. Pour ce faire, le Client doit adresser sa réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception.
14.1 Juridiction compétente
14.1.1 Si le Client est un consommateur
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, en cas d’échec de la résolution amiable du litige, le Client peut s’adresser gratuitement au médiateur auquel adhère Eolico, à savoir Médiation - vivons mieux ensemble, sis 465 avenue de la Libération 54000 NANCY, https://www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr/contact/.
Conformément au règlement UE 524/2013, le Client, s’il est consommateur, peut également s’adresser au portail de la Commission européenne pour la résolution des différends en ligne en accédant au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Les plaintes déposées sur cette plateforme sont transmises aux organismes de médiation français.
En cas d’échec de la résolution amiable du litige et/ou de la médiation, le Client pourra s’adresser à toute juridiction compétente.
14.1.2 Si le Client est un professionnel
En cas d’échec de la résolution amiable du litige, les juridictions parisiennes seront seules compétentes.
14.2 Loi applicable
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Elles ne peuvent être interprétées que dans leur version française.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
Annexe 1
Article L. 217-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1) S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
1 - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
2 - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2) Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 Code de la Consommation :
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Annexe 2 – Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur www.tamiavalmont.com – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation précisées dans les Conditions Générales de Vente.
A l’attention de « Association Eolico - 17 rue Ferdinand Duval - 75004 PARIS »
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la présentation de service(*) ci-dessous :
Commandé le …………………………………….. / Reçu le ………………………………………………………………..
Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..
Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ………………………………………………………………..
(*) Rayez la mention inutile
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le : / reçu le :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) :
Date :